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ASA des Arrosants du Canal de Saint Pons

2017 INTERRUPTION DE DISTRIBUTION D'EAU

03.08.2017 INTERRUPTION DE DISTRIBUTION D\'EAU

De : "CAMPANELLA Alexandre - DDTM 13/Service Mer Eau Environnement/Pôle Milieux Aquatiques" <alexandre.campanella@bouches-du-rhone.gouv.fr>
Date : 3 août 2017 à 15:08
Objet : Tr: Sécheresse - Mesures particulières sur le Fauge - Arrêté du 3 août 2017
À : CANAL SAINT PONS ASA <asacanalstpons@gmail.com>
Cc : CAPSETA-PALLEJA Alexandre - 13 BOUCHES-DU-RHONE/PREFECTURE/DIRECTION DES COLLECTIVITES DE L UTILITE PUBLIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT/BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX <alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr>, HERBAUT Christine - 13 BOUCHES-DU-RHONE/PREFECTURE/DIRECTION DES COLLECTIVITES DE L UTILITE PUBLIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT/BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX/CHEF BUREAU <christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr>, DURAND Laurence-M - DDTM 13/Service Mer Eau Environnement <laurence-m.durand@bouches-du-rhone.gouv.fr>


A l'attention de Monsieur le Président de l'Association Syndicale des Arrosants du Canal Saint-Pons à Gémenos


Tout prélèvement d'eau dans le bassin versant du torrent du Fauge sur les communes de Gémenos
et d'Aubagne est suspendu, sauf pour l'alimentation en eau potable, la salubrité publique et la sécurité civile.


Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents assermentés au titre de la police de l'eau ainsi que par tout officier de police judiciaire.

Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise ainsi que sur les secteurs faisant l'objet 
de mesures renforcées et est orienté sur une recherche aléatoire d'infraction sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.

Sanctions

Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait encourir

au contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites
pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.

Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.266-13, L.432-2 du code de l'environnement).


Cordialement,

Alexandre Campanella
Inspecteur de l'environnement
DDTM 13 - Service Mer, Eau et Environnement
04.91.28.41.79 / 06.34.28.55.59