STATUTS DE L'ASA des Arrosants du Canal de Saint Pons
(Arrêté Préfectoral du 26 mai 2008)

Article 1 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Sont réunis en Association Syndicale Autorisée des Arrosants du canal de Saint Pons, les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts.

 

L'Association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.

 

Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'Ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 16 avril 1931.

 

L'Association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 

 

Article 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PÉRIMÈTRE SYNDICAL

Conformément aux dispositions du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.

 

Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :

• Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles.

 

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l'association syndicale, avis doit être donné par le notaire, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi  NA° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

 

Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit être également notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.

 

Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15 janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours, reste à ce titre propriétaire connu et est débiteur des redevances syndicales appelées au titre « rôle » (rôle nominatif parcellaire). Les sommes dues ne peuvent être opposables à l'ASA (conformément aux dispositions de l'article 53 du décret 2006-504 du 3 mai 2006).

 

Dans le cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre et l'informera des décisions prises par l'ASA (Ordonnance Art 3, Alinéa 2). Une convention établie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera établie entre les deux parties et vaudra titre entre autres pour l'établissement du rôle nominatif parcellaire.

 

Dans le cas de propriétaires multiples sur une parcelle (indivisaire, co-indivisaire), il leur appartient de déterminer entre eux un représentant pour leur propriété et d'en informer les organes administratifs au moment de l'établissement de la copropriété.

 

Ce représentant vaudra titre pour l'établissement du rôle nominatif parcellaire.

 

Avant le 31 janvier de l'année en cours, le rôle est rendu exécutoire dans les modalités décrites aux articles 40, 42 et 43 du Décret 2006-504 du 3 mai 2006.

 

Article 3 : SIÈGE ET NOM

Le siège de l'association est fixé à la Maison des Associations, 1 avenue de la 1ère Division Française Libre, 13420 GÉMENOS.

 

Elle garde le nom de : Association Syndicale Autorisée des Arrosants du Canal de Saint Pons.

 

Article 4 : OBJET DE L'ASSOCIATION

L'ASA des Arrosants du Canal de Saint Pons a pour objet :

• De procéder au transport et à la distribution, notamment des eaux de la source de Saint Pons, et éventuellement de toutes autres ressources en eau, aux propriétaires de son périmètre.
• De procéder à la création, à l'entretien, y compris l'exécution des travaux de grosses réparations, l'amélioration, ou aux modifications de son réseau de distribution qui pourraient être reconnues utiles à l'acheminement de l'eau aux parcelles de son périmètre.
• De veiller à la sécurité et à la pérennité des ouvrages nécessaires à son activité.
• À titre ponctuel et marginal, l'Association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

 

Article 5 : ORGANES ADMINISTRATIFS

L'Association a pour organes administratifs :

• l'Assemblée des Propriétaires,
• le Syndicat
• le Président
• le Vice-président

 

Article 6 : MODALITÉS DE REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES

L'Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes.

 

L'Assemblée des propriétaires se compose de tous les propriétaires arrosants ainsi que de tous les usiniers, membres de l'ASA. Chacun d'eux a droit d'y prendre part avec voix délibérative.

 

Toutefois, pour tenir compte dans une certaine mesure, de l'importance des intérêts, le droit de suffrage est gradué ainsi :

• Les membres dont la surface est inférieure à un hectare disposeront d'une voix.
• Ceux dont la surface s'élève à un hectare et reste inférieure à deux hectares disposeront de deux voix.
• Ceux dont la surface s'élève à deux hectares sans atteindre trois hectares disposeront de trois voix.
• Enfin, une surface égale ou supérieure à trois hectares donne droit à quatre voix ; sans que ce nombre de suffrage puisse être dépassé.

 

Des modalités particulières s'appliquent aux usiniers :

• Les usiniers sans surface arrosable, disposeront d'une voix.
• Les usiniers/arrosants disposeront du nombre de voix relatif à la surface de leur propriété selon les modalités ci-dessus exposées.

 

Dans le cas d'usufruit, si une convention a été établie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, elle règlera les modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires et sera remise aux organes administratifs de l'Asa, au minimum un mois avant l'Assemblée des Propriétaires.

 

Dans le cas de copropriété (indivisaire, co-indivisaire), c'est le représentant déclaré auprès des organes administratifs de l'ASA qui prendra part aux votes lors de l'Assemblée des Propriétaires. Dans le cas o๠le représentant est lui-même propriétaire d'une autre parcelle, il peut y avoir cumul de voix.

 

Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix.

 

Le mandat de représentation est envoyé avec la convocation avec la mention « Bon pour procuration » au bas de la lettre de convocation. Le mandat peut être retourné au bureau de l'ASA, soit présenté en début de séance.

 

Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de sept.

 

Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.

 

Le Maire de Gémenos est avisé de la réunion et peut participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.

 

Le Préfet des Bouches du Rhône est avisé de la réunion et peut participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.

 

Article 7 : RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES ET DÉLIBÉRATIONS

L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans, dans la première quinzaine d'Avril.

 

Les convocations à l'Assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'Assemblée des Propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.

 

En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.

 

L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.

 

Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. La convocation à cette deuxième assemblée pourra être envoyée avec la première.

 

L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.

 

L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :

• Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
• À la demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (cf. : Article 9 des présents statuts) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
• À la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.

 

Toute délibération est constatée par procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

 

En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

 

Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts ou à la demande du Président.

 

Article 8 : CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES

Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'Assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.

 

Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.

 

La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

 

Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

 

S'il est procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.

 

Article 9 : ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES

L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'Association.

 

Elle délibère sur :

• Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
• Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
• Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
• L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office.
• Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
• Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du vice-Président.

Article 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT

Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et 3 suppléants.

 

Les fonctions des membres du Syndicat durent 3 ans.

 

Les membres du Syndicat, titulaires et suppléants sont renouvelés en totalité tous les trois ans.

 

Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit. Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

 

Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes. La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.

 

Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué 3 réunions consécutives.

 

Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des Propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.

 

L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.

 

Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat. Le montant est fixé par l'Assemblée des Propriétaires.

 

Article 11 : NOMINATION DU PRÉSIDENT

Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l' un d' eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 13 des présents statuts.

 

Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

 

Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le Président et le Vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.

 

Article 12 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association Syndicale. Il est chargé notamment :

• D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président.
• De voter le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
• De voter le compte administratif.
• De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
• D'arrêter le rôle des redevances syndicales.
• De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas sur le montant cumulé du capital total restant dûs par l'ASA.
• De délibérer sur les emprunts d'un montant inférieur au plafond fixé par l'Assemblée des Propriétaires.
• De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
• Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents statuts.
• De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA.
• De délibérer sur les projets de travaux et leur exécution.
• D'autoriser le Président à ester en justice.
• De délibérer sur les accords ou conventions entre l'Asa et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financières de ces collectivités à l'Asa dans les limites de la compétence de cette dernière.
• D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
• Le cas échéant, il élabore et modifie le règlement intérieur du personnel.

Article 13 : DÉLIBÉRATIONS DU SYNDICAT

Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés.

 

Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.

 

L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première. La convocation à cette deuxième réunion peut être envoyée avec la première.

 

Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :

• Un autre membre du syndicat,
• Son locataire ou son régisseur,
• En cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
• En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en Å“uvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Pour l'usufruitier, la convention établie entre lui et le nu-propriétaire doit être présentée et copie mise à disposition du Syndicat.

 

Le mandat de représentation est écrit, il ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de 1. Le mandat est toujours révocable.

 

Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le Registre des Délibérations.

 

Les délibérations du Syndicat sont définitives et rendues exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés selon les modalités des article 40, 42 et 43 du décret 2006-504 du 03/05/2006, sont exclus de cette procédure, les délibérations du Syndicat portant :

• Sur le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
• Le compte administratif.
• Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du code des marchés publics.
• Les bases de répartition des dépenses prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
• Le règlement intérieur prévu à l'article 33 du décret 20006-504 du 3 mai 2006, qui précise les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'ASA.

Ces délibérations nécessitent l'approbation du Préfet et sont transmises en Préfecture. Le Préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes.

 

Dès la réception des actes approuvés par le Préfet avant le terme des deux mois, ils sont rendus exécutoires par leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.

 

Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.

 

Sur invitation du Président, peuvent participer aux réunions du Syndicat mais sans voix délibérante, des consultants dont les compétences techniques dans le domaine administratif, financier ou pratique, (ex : travaux publics, ingénierie, informatique, etc.) sont reconnues. Ces personnes ne peuvent être rémunérées pour leur participation à la réunion du Syndicat et ne participent en aucun cas aux délibérations.

 

Article 14 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS

Une commission d'appel d'offres est composée de l'ensemble des membres du syndicat et fonctionne dans les mêmes conditions prévues aux présents statuts.

 

Une commission spéciale peut aussi être constituée par la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres.

 

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, les personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'État, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Article 15 : ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT

Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :

• Le président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
• Il en convoque et préside les réunions.
• Il est son représentant légal.
• Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
• Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
• Il constate les droits de l'Association Syndicale Autorisée et liquide les recettes.
• Il est l'ordonnateur de l'Association Syndical Autorisée.
• Il prépare et rend exécutoires les rôles.
• Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
• Il établit les ordres de réquisition au comptable de l'Association, si nécessaire.
• Il est le chef des services de l'Association.
• Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
• Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
• Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
• Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
• Le vice-Président supplée le Président absent ou empêché.

Article 16 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION

Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.

 

Le comptable de l'Association Syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 

Le cas échéant, il exécute les ordres de réquisition du Président dans le respect des modalités de l'Article 40 du décret 2006-504 du 03/05/2006.

 

Article 17 : VOIES ET MOYENS NÉCESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DÉPENSE

Les recettes de l'ASA comprennent :

• Les redevances dues par ses membres.
• Le produit des emprunts.
• Les subventions de diverses origines.
• Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association.
• Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques.

Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.

 

Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :

• Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus.
• Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association.
• Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association.
• Au déficit éventuel des exercices antérieurs.
• A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.

Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.

 

Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.

 

Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le Syndicat.

 

Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l' association tiennent compte de l 'intérêt de chaque

 

propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles suivantes :

• Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaà®tre la valeur attribuée à chaque classe.
• Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'association.
• Ce dépôt est annoncé par affichage en Mairie et au siège de l'ASA, ou publication en est faite dans un journal d'annonces légales du département des Bouches du Rhône, ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.
• À l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le Président.
• Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie de la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.

Article 18 : RÈGLEMENT DE SERVICE

Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service mis à disposition des adhérents de l'Asa des Arrosants du canal de Saint Pons. Sa rédaction initiale et ses modifications feront l'objet d'une délibération du Syndicat.

 

Il comportera notamment les éléments suivants :

• Montant de l'indemnité des membres du Syndicat, du Président et du Vice-président, le cas échéant préalablement voté par l'Assemblée des Propriétaires.
• La base de répartition des dépenses votée par le syndicat et détaillée dans les formes de l'article 17 des statuts.
• Les règles communes et particulières de fonctionnement lors de la distribution de l'eau aux parcelles du périmètre de l'ASA.
• Les définitions des servitudes et leurs règles d'application.
• La police du canal : les pouvoirs de police des Syndics et des gardes assermentés.
• Le classement des sections du canal en catégorie : Primaire, secondaire et tertiaire, pour l'application des règles d'urbanisme relatives aux implantations des constructions par rapport aux emprises publiques.
• La règle de distribution de l'eau (Tour d'eau).
• Les prescriptions techniques nécessaires à l'usage dans les meilleures conditions du fonctionnement du service.

Article 19 : CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTÉES PAR LES MEMBRES

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Il s'agira notamment des obligations suivantes :

• Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles o๠sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour la distribution ou leur entretien.
• L'ASA dispose d'une servitude d'établissement des ouvrages qu'elle exploite sur les terrains inclus dans son périmètre.
• Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la canalisation, qu'elle soit primaire ou secondaire. Dans le cas d'un canal double portant limite de propriété, aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, ne pourront être mis en oeuvre à moins de 4 mètres de part et d'autre de la rive du canal ou de la filiole à partir de la berge, sans avoir obtenu l'accord du syndicat.
• Les propriétaires riverains des canalisations et canaux à ciel ouvert devront laisser libre une bande de 1 mètre à compter de la rive du canal pour permettre le passage des agents de l'association. Les propriétaires seront tenus de couper, cannes, arbustes, saillis ou souches se trouvant sur les berges, ainsi que toutes végétations provenant de leur propriété et empiétant sur la servitude de passage.
• Les propriétaires riverains des canaux à ciel ouvert seront tenus de recevoir sur leurs berges les dépôts des matériaux de curages.
• Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur d'un mètre au droit de la canalisation.
• Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur d'un mètre de part et d'autre de l'axe médian de la canalisation.
• Tout propriétaire, qui pour des commodités personnelles, souhaite modifier le tracé d'un canal, d'une canalisation ou intervenir de quelque manière que ce soit sur un ouvrage de l'association devra saisir le Président par écrit. Celui-ci peut s'opposer à la réalisation des travaux. Dans le cas contraire, le Président donne des préconisations que le propriétaire sera tenu de respecter.
• Le propriétaire est responsable des dégradations des installations mises à sa disposition autres que celles résultant d'un usage normal ou de la vétusté, et il est tenu d'en faire les réparations à ses frais conformément aux prescriptions du Syndicat.
• De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.

Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre sont précisées dans le Règlement de Service, qui établira les distances et les consignes de non-construction spécifiques aux abords des canaux et des canalisations (servitudes d'établissement, d'aménagement, d'appuis et de passage des engins et des agents prévues au Code Rural et Forestier, règles d'urbanisme relatives aux implantations par rapport aux emprises publiques).

 

Toute demande de dérogation aux prescriptions concernant le respect des servitudes, sera soumise au Président par écrit. Celui-ci, après étude de la demande, donne des préconisations que le propriétaire sera tenu de respecter.

 

Le mode de répartition prédéfini à l'article 17 des présents statuts s'applique également aux frais inhérents aux travaux ou réparations effectués d'office lors de carence d'un ou plusieurs propriétaires lorsque cela leur incombent et qu'ils n'ont pas malgré mise en demeure répétée par le Syndicat exécutés les dits travaux ou réparations. Le Syndicat mettra alors en oeuvre les moyens prévus par les textes pour procéder au recouvrement des sommes engagées.

 

Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Article 20 : PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES OUVRAGES

L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et à ce titre, en assure l'entretien.

 

En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien des ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenants aux habitations. Que l'association soit propriétaire ou non de l'ouvrage.

 

ARTICLE 21 : DIVISION FONCIÈRE

En cas de division foncière, la division ne pourra se faire que dans le respect des ouvrages appartenant à l'association. La desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée.

 

Toute division de terrain situé dans le périmètre en vue de construire devra être autorisée par le conseil syndical qui s'assurera que le projet respecte les servitudes imposées par les présents statuts et celles du règlement de service, notamment l'article 19 précédent. Cette autorisation constitue elle-même une obligation au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

 

Article 22 : RÉPARTITION DES EAUX

L'association peut être tenue d'appliquer des mesures de restriction provenant de loi ou de règlement d'eau provenant de l'autorité administrative, notamment en période de pénurie. Les débits qui sont affectés aux propriétaires seront alors révisés et déterminés par le Syndicat. Ils pourront être réduis sans que cela n'affecte le montant de la redevance.

 

Article 23 : MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet, puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.

 

Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.

 

L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à l'« l'Assemblée des Propriétaires » organe de l'Association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

 

Article 24 : AGRÉGATION VOLONTAIRE

L'agrégation d'une parcelle est possible dès lors que sa surface est supérieure à 150 m².

 

La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat, puis soumise à l'autorisation du Préfet lorsque :

• L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association.
• Qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre.

 

Article 25 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

L'Assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.

 

L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers de propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.

 

Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

 

Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.

 

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                  Vu le Président de l'ASA des Arrosants du Canal de Saint Pons : Alain SAMAT

 

A Gémenos le 2 avril 2008.

 

Statuts approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 mai 2008.