Textes de référence

AsAAssociation Syndicale Autorisée SRéglement de service

Si vous voulez consulter le REGLEMENT de SERVICE de l'ASA du Canal St-Pons, cliquez ici

 

Pour consulter les STATUTS de l'ASA du Canal St-Pons, définis par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 , cliquez ici

ASA: Association Syndicale Autorisée, de quoi s'agit-il?

 

Les ASA, et plus largement le monde de la gestion de l’eau des territoires ruraux, sont peu connues.

Expliquer simplement dix siècles d’histoire institutionnelle est un challenge, les Associations Syndicales Autorisées sont les plus vieilles institutions françaises. Les ASA œuvrent pour l’aménagement du territoire dans l’intérêt général, en bénéficiant de prérogatives de puissance publique tout en étant gérées par les propriétaires intéressés directement à leurs missions.

Présentes sur l’ensemble du territoire national, les ASA ont une structure juridique commune, mais chacune a sa spécialité, on ne peut comparer par exemple celle qui gère la plaine de la Durance, et notre ASA du canal St-Pons (17000 propriétaires pour les plus grosses ASA, 565 pour la nôtre !)

L’ASA n’est pas une entreprise privée, mais un établissement public à caractère administratif, encadré par des textes juridiques, sous la tutelle de l’Etat.

 

Etablissement public administratif : L’intérêt général est un fondement des ASA, qui se montrent ainsi indispensables dans l’aménagement local du territoire, sur du long terme, dépassant le seul intérêt des propriétaires actuels. Les ASA agissent sous le contrôle d’une tutelle, l’autorité administrative locale, garante de l’intérêt général servi. La gestion administrative et comptable est cadrée par la préfecture. Il y a donc une relation entre une administration (l’ASA) et ses administrés (les propriétaires), régie par le droit public. Cependant, les ASA sont des établissements publics non rattachés à aucune autre structure publique, le code des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.

Paradoxalement, les ASA sont des établissements publics, mais rassemblent des propriétaires privés qui ont une responsabilité active dans les décisions adaptées et dans l’intérêt général.

L’assemblée des propriétaires élit un syndicat, chargé de prendre les décisions de gestion courante de l’ASA et veiller à son bon fonctionnement. Les postes de syndic et de président reposent sur du bénévolat.

 

Périmètre syndical : Si les ASA sont des associations syndicales de propriétaires, c’est parce que leurs membres représentent chacun une propriété et forment ainsi le périmètre syndical. L’appartenance ou non d’une parcelle au périmètre syndical ne dépend pas de la volonté du propriétaire, il n’a pas le choix. Un nouvel arrivant rachetant une parcelle incluse dans le périmètre sera donc de fait membre de l’ASA, bénéficiant de ses droits et soumis à ses obligations. Le vendeur doit informer l’acheteur, et le notaire doit informer le président à chaque transfert de propriété. Il n’est pas aisé de tenir à jour la liste des propriétaires au gré des mutations, divisions ou regroupements.

L’ASA est propriétaire de ses ouvrages (dans notre cas du réseau de canaux), même s’ils sont sur le fond d’autrui, ce qui lui donne des droits importants pour le passage, pour l’entretien et pour faire respecter ses ouvrages.

 

Rôle : Les charges des ASA sont budgétisées chaque année (prestations de services pour l’entretien des ouvrages et la distribution de l’eau, charges agence de l’eau, logiciel, etc…). Pour couvrir leurs charges de fonctionnement, les ASA émettent un « rôle » annuel (redevance), envoyé aux membres. Chaque année le syndicat délibère sur le budget et établit la redevance en appliquant ses bases de répartition des dépenses aux dépenses budgétisées. Il s’agit de répartir les dépenses pour équilibrer les comptes et non pour faire des bénéfices.

Les ASA tirent leurs ressources des redevances syndicales dues par leurs membres, auxquelles s’ajoutent les subventions municipales. La comptabilité est cadrée et rigoureuse, c’est le Trésor Public qui gère les finances des ASA.

 

Résumé de ce qui caractérise les ASA, à partir d’articles parus dans le journal "ASAinfo n°87", de novembre 2024